>> TVA : une décision défavorable aux entreprises et à notre économie

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Contre les intérêts des consommateurs

Cette décision de la commission est incompréhensible dans le contexte économique actuel : avec le franc est fort, les entreprises doivent se battre pour préserver leur compétitivité et les considérations de coûts jouent un rôle de premier plan. La décision de la commission dessert l’économie. La simplification de la TVA se traduirait par des allègements administratifs pour toutes les entreprises, et en particulier pour les PME. Aucune autre réforme n’est susceptible d’alléger leurs charges administratives dans une mesure comparable. C’est dans cette optique qu’economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers soutiennent le taux unique. La décision prise par la commission n’est pas non plus favorable aux consommateurs. Le taux unique allègerait la charge fiscale pesant sur les trois quarts des biens et services actuellement assujettis, dont les transports, en expansion constante, et renforcerait le pouvoir d’achat des ménages.

Coûteux maintien de privilèges

La décision de renvoi du projet de taux unique ne favorisera pas l’élaboration d’une solution meilleure. La longue liste des exceptions fiscales, qui seront maintenues selon les vœux de la CER-N, et l’allongement de la liste des prestations bénéficiant du taux réduit n’autorisent qu’une conclusion : la majorité de la commission est moins attachée à simplifier et à améliorer durablement le dispositif qu’à maintenir des privilèges et à défendre des intérêts particuliers coûteux. Le projet réclamé par la commission entraînera des pertes de recettes fiscales pouvant atteindre 800 millions de francs par an et ne résoudra aucun problème.

Il est éminemment souhaitable que le Conseil national corrige la décision de la commission au cours de la session d’hiver, d’autant plus que le Conseil des États n’y est pas non plus favorable.

En complément, voici

Mesures contre le franc fort: série de fiches explicatives

Six domaines d'intervention spécifiques font l'objet d'une analyse détaillée précisant les avantages et inconvénients des différentes solutions.

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3. Création d’un fonds d’État par la Confédération

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Documents et liens

Document: Les mesures contre le franc fort au banc d'essai. Des propositions émanant d'economiesuisse.

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