Réglementation Passage au nouveau règlement européen sur les machines 2023/1230

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Suite à de nombreuses demandes de la part des membres, Swissmem souhaite attirer l'attention sur des faits importants concernant le passage de l'actuelle directive sur les machines 2006/42/CE au règlement européen sur les machines 2023/1230.

Le nouveau règlement européen sur les machines, qui remplacera l'actuelle directive sur les machines, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 juin 2023. Depuis lors, le texte du règlement est connu.

Formellement, la nouvelle législation sur les machines et les « produits connexes » est certes déjà en vigueur. Néanmoins, jusqu'à la date de référence du 20 janvier 2027, les machines doivent être conformes à la directive machines au moment de leur mise sur le marché. À la date de référence, la directive machines deviendra caduque et le règlement machines sera applicable d'emblée. Contrairement au libellé de l'art. 51 du règlement machines, la date de référence n'est pas le 14 janvier 2027, mais le 20 janvier 2027. Cette erreur de date a été corrigée.

Sur une base volontaire, les exigences du règlement machines peuvent être remplies avant. Toutefois, même dans ce cas, un produit doit aussi satisfaire à la directive machines jusqu'à la date de référence.

On entend souvent dire qu'une période de transition est en cours. Le fait est cependant que le législateur n'a pas prévu de délai pendant lequel soit la directive, soit le règlement machines pourrait être appliqué/e au choix, malgré une proposition des associations en ce sens. Il existe en revanche une réglementation relative à la date de référence, à savoir que la directive machines s'applique aux produits mis sur le marché avant le 20 janvier 2027. Seuls les produits mis sur le marché après cette date seront soumis au règlement machines. Cette transition « à la seconde près » peut représenter un défi pour les fabricants, car il est difficile de prévoir le jour exact où un produit sera mis sur le marché.

La solution la plus probable et la plus pragmatique qui se dessine pour remédier à cette situation est que les fabricants établissent temporairement une « double » déclaration de conformité. Par celle-ci, le fabricant déclare la conformité aussi bien avec la directive machines (mise sur le marché avant le 20 janvier 2027) qu'avec le règlement machines (mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027). Cela implique toutefois que la machine réponde pleinement aux exigences des deux actes juridiques.

Si une « double » déclaration de conformité n'est pas possible ou n'est pas souhaitée, la mise sur le marché doit être planifiée dans le temps. Le produit doit être chez le distributeur ou le client final avant le 20 janvier 2027 s'il doit être mis sur le marché avec une déclaration de conformité selon la directive machines. En revanche, il ne pourra être remis au distributeur ou au client final qu'à partir du 20 janvier 2027 s'il doit être accompagné d'une déclaration de conformité UE selon le règlement machines.

Informations complètes lors d'une conférence sur le règlement européen sur les machines

Dans les deux cas, il est recommandé de se pencher suffisamment tôt sur le règlement européen sur les machines. Swissmem a déjà abordé ce thème lors de plusieurs manifestations dont les points forts étaient :

• les différences entre la directive machines et le règlement machines ;

• les exigences fondamentales en matière de sécurité et de protection de la santé, nouvelles et modifiées, du règlement machines ;

• la détermination de la nécessité d'agir dans sa propre entreprise ;

• la procédure de mise en œuvre dans l'entreprise ;

• la documentation électronique (en particulier le manuel d'utilisation électronique) ;

• la transposition du règlement européen dans le droit suisse ;

• l'appréciation de l'autorité suisse de surveillance des marchés ;

• les répercussions sur les producteurs suisses si la Suisse et l'UE ne parviennent pas à s'entendre sur les questions institutionnelles.

MSM

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