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Une aide en cas de grosse tuile Paiement du salaire en cas d'absence pour soigner des membres de sa famille

| Rédacteur: Gilles Bordet

>> La convention collective de travail dans l'industrie MEM prévoit le paiement du salaire en cas de nécessité de soigner des membres de la famille malades ou le concubin. Ceci est lié à certaines conditions.

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L'article 20 al. 1, let. h de la convention collective de travail dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (CCT) prévoit que l'employeur paie le salaire aux employés obligés de soigner des membres de la famille ou le concubin.
L'article 20 al. 1, let. h de la convention collective de travail dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (CCT) prévoit que l'employeur paie le salaire aux employés obligés de soigner des membres de la famille ou le concubin.
(Image: © beeboys - Fotolia)

Selon l'article 324a du CO, l'employeur doit verser le salaire pendant une période limitée, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique. Normalement, cette disposition entre en vigueur si le travailleur tombe malade lui-même ou est victime d'un accident, etc. Qu'en est-il cependant, si les causes de son absence ne sont pas inhérentes à sa personne ? L'article 20 al. 1, let. h de la convention collective de travail dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (CCT) prévoit que l'employeur paie le salaire aux employés obligés de soigner des membres de la famille ou le concubin (preuve du ménage commun pendant au moins 5 ans), pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d’une autre manière.

Les conditions suivantes sont à respecter​:

le membre de la famille (père, mère, conjoint, partenaire enregistré, concubin, enfant, autres apparentés éloignés) doit vivre dans le même ménage; la maladie doit exiger des soins intensifs ou une surveillance permanente prolongés (certificat médical); il n’est pas possible, dans un très court délai, d’assurer les soins par une personne tierce ou de les organiser d'une autre manière (hospitalisation).

Le délai de trois jours sert à détendre la situation pendant la « période la plus pénible » et à organiser des soins externes. Le délai de trois jours ne doit donc pas impérativement être exploité. Une absence de plus longue durée doit être considérée comme congé (non payé) sans que cela ne conduise à une réduction du droit aux vacances dans le sens de l'article 13.3, al. 3 CCT.

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