Environnement et économie La critique du CDF n'est pas justifiée

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La critique du Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant le système de la convention d'objectifs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre n'est pas justifiée en termes de contenu et de méthodologie.

Concernant les réductions en question, qui ont été décidées par l'intermédiaire d'un accord avec l'AEnEC, il s'agit des réductions d'émissions réalisées effectivement par les entreprises produisant en Suisse. Cependant, dans ses analyses, le CDF tient compte des réductions qui ont été réalisées en fermant des entreprises et en délocalisant la production. Il compare donc deux choses complètement différentes. Les réductions réalisées par l'industrie sont principalement attribuées aux entreprises qui ont contracté un engagement correspondant. Le fait de supprimer l'exemption de la taxe sur le CO₂ et de durcir les exigences, comme le propose le CDF, encourageraient les délocalisations de la production vers des pays qui ne prélèvent pas de taxe sur le CO₂ ou qu'une taxe modeste, ce qui mettrait en péril des emplois en Suisse et ne conduirait guère à une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

Depuis plus de 20 ans, l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) soutient les entreprises de manière efficace, professionnelle et avec beaucoup de succès, dans leurs efforts d'améliorer leur efficience énergétique et de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il est faux de « guider » les membres de l'AEnEC vers des réductions d'émissions au moyen d'une taxe d'incitation sur le CO₂. Ils s'engagent vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions et bénéficient pour cela de l'exemption de la taxe sur le CO₂. Actuellement, environ 50 % des émissions industrielles sont recensées dans des conventions d'objectifs.

Par conséquent, ce sont principalement les entreprises qui ont mis en œuvre des mesures opérationnelles sur la base d'engagements de réduction qui ont atteint le but de réduction des émissions. Plus encore : grâce à l'AEnEC, la quantité d'émissions économisées par les entreprises engagées a été bien plus importante que celle fixée dans les objectifs de réduction convenus.

Par contre, la récente critique du Contrôle fédéral des finances (CDF), selon laquelle les entreprises exemptées de la taxe ne réalisent pas suffisamment de réductions, n'est pas juste en termes de contenu et de méthodologie. En associant à sa comparaison les réductions d'émission réalisées en fermant des entreprises et en délocalisant la production, le CDF surestime considérablement la « performance climatique » de l'ensemble de l'industrie.

Concernant les « prestations de l'AEnEC », il s'agit en fait des réductions d'émissions réalisées par les entreprises produisant en Suisse. Le CDF compare donc deux choses complètement différentes. Une erreur méthodique.

Le CDF va vers un autogoal

L'exemption de la taxe sur le CO₂ a été introduite à l'époque pour mettre en place des mesures opérationnelles de réduction des émissions combinées avec une incitation financière. Un autre but était de soutenir la compétitivité internationale des entreprises suisses et de préserver les emplois. Au moment de la mise en œuvre, il n'était pas encore question de l'objectif zéro net.

Le CDF fonde ses critiques, entre autres, sur les réductions de gaz à effet de serre réalisées en délocalisant la production et fait le lien avec l'objectif zéro net. Les délocalisations de la production entraînent des pertes d'emplois. Souvent, elles ont lieu vers des pays qui ne prélèvent pas de taxe sur le CO₂ ou seulement des taxes modestes. Dans ce contexte, la critique du CDF semble complètement absurde. Les délocalisations de production ne profitent pas à la place industrielle suisse et ne contribuent pas à l'objectif zéro net global.

Au contraire, le fait de supprimer l'exemption de la taxe sur le CO₂ et de durcir les exigences encourageraient les délocalisations de la production ce qui ne conduirait guère à une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Dans une situation où la force du franc suisse, les prix élevés de l'énergie et une récession industrielle mondiale mettent l'industrie sous pression, cela enverrait un signal fatal à la place industrielle.

Sans oublier que la Suisse devrait importer encore plus de produits de pays dans lesquels le mix énergétique et donc leurs produits, émet nettement plus de CO₂. En bref : un autogoal en matière de politique climatique et économique.

Swissmem ne voit pas d'alternative valable

La critique du CDF concernant l'organisation n'est également pas fondée. Dès le début, la tâche de l'AEnEC a consisté à appliquer la loi sur l'énergie et le CO₂ dans le milieu économique en tant qu'organisme d'exécution, conformément au principe de la subsidiarité. Elle emploie des consultants professionnels indépendants qui ont beaucoup d'expérience. Les associations faîtières veillent à une politique des prix appropriée et assurent des structures efficaces dans cette organisation à but non lucratif. Les budgets et les comptes opérationnels doivent chaque année être approuvés par la Confédération.

Une alternative à l'AEnEC, p.ex. une organisation dirigée par l'administration fédérale, devrait reconstruire péniblement toute l'organisation et son expérience correspondante, sans pouvoir garantir qu'elle serait en mesure d'assumer la tâche de manière plus efficace, plus pratique et plus rentable.

Au lieu de recourir à un système éprouvé, ce ne serait autre qu'une expérience incertaine. MSM

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