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Une préoccupation économique et politique Faciliter les transmissions d’entreprises

| Auteur / Rédacteur: Source : Service d’information du Centre Patronal / Jérémy Gonthier

Le projet de révision du Code civil, qui vise à faciliter la transmission d’entreprise par voie de succession, mérite pleinement d’être soutenu. Mais cela ne doit pas dispenser d’une réflexion plus large sur les aspects fiscaux de ces successions, qui constituent encore trop souvent des obstacles.

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Centre Patronal : « Si l’entreprise ne va pas à un descendant direct, l’ampleur de l’impôt sur la succession peut faire échouer la transmission ».
Centre Patronal : « Si l’entreprise ne va pas à un descendant direct, l’ampleur de l’impôt sur la succession peut faire échouer la transmission ».
(Source : Centre Patronal)

La transmission d’entreprise constitue aujourd’hui une préoccupation importante et récurrente de l’économie privée. Dans ce contexte, le Centre Patronal s’emploie depuis plusieurs années à soutenir certaines organisations actives spécifiquement dans le conseil et l’accompagnement des personnes désireuses de céder ou de reprendre une entreprise. Ces personnes doivent en effet être sensibilisées à de multiples questions d’ordre juridique, financier, fiscal, mais aussi psychologique et émotionnel.

Si ce thème revêt actuellement une grande importance, c’est que les trois quarts des PME sont des entreprises familiales. Cela représente quelque 375'000 entreprises, dont on estime qu’environ 75'000 changeront de propriétaire dans les cinq à dix prochaines années. Quelque 400'000 emplois sont ainsi en jeu. Il est donc important que chaque transmission puisse se faire dans des conditions les plus harmonieuses possibles.

Cette préoccupation doit aussi être présente sur le plan politique. En ce sens, on peut être reconnaissant au Conseil fédéral d’avoir publié, au cours de ce printemps, un avant-projet de révision du Code civil suisse visant à faciliter la transmission d’entreprise par voie de succession. Sont notamment concernés ici les cas où un chef d’entreprise décède de manière subite avant d’avoir pu organiser sa succession. Ces cas ne sont peut-être pas les plus nombreux, mais ce sont assurément les plus délicats à traiter. On s’est avisé que la législation, face à de telles situations, posait des embûches inutiles, que les modifications envisagées devraient éliminer ou tout au moins atténuer.

Eviter un morcellement des entreprises

Les mesures envisagées dans le Code civil vont surtout faciliter l’attribution intégrale d’une entreprise à un seul héritier, afin d’éviter un morcellement hasardeux entre plusieurs personnes. L’héritier intéressé et qui en fera la demande aura ainsi un droit à reprendre seul l’entreprise; si plusieurs héritiers se mettent sur les rangs, le juge déterminera lequel semble le plus apte à la conduite de l’entreprise. En corollaire, les autres héritiers ne seront plus obligés de reprendre une participation minoritaire pour constituer leur part réservataire.

Le repreneur devra ainsi, le plus souvent, payer aux autres héritiers les montants dus au titre de leurs créances. Selon le droit actuel, il doit s’en acquitter immédiatement, ce qui compromet généralement la reprise de l’entreprise en cas de manque de liquidités. Le projet de révision prévoit donc la possibilité d’obtenir, si le règlement des créances impose de graves difficultés, un délai de paiement de cinq ans au plus. Les montants concernés devront faire l’objet de sûretés afin de préserver les droits des autres héritiers.

La dernière mesure proposée concerne les cas où une entreprise est transmise à un repreneur avant le décès du cédant. La valeur de l’entreprise sera calculée au moment de la transmission, afin d’éviter que les héritiers doivent assumer solidairement les conséquences d’une augmentation ou d’une diminution ultérieure de cette valeur, si cette variation n’est due qu’au seul repreneur.

Il reste à régler les aspects fiscaux

Cette révision du Code civil mérite d’être soutenue puisqu’elle élimine un certain nombre d’obstacles en matière de transmission par succession lorsque celle-ci n’a pas été préparée. Mais la procédure de consultation a aussi donné l’occasion de rappeler l’existence d’autres obstacles importants, de nature fiscale, qui n’ont pas été abordés pour le moment. Les aspects fiscaux sont pourtant essentiels dans la planification d’une succession, en particulier si l’entreprise ne va pas à un descendant direct, mais à un frère ou à une soeur, à un partenaire, à une branche éloignée de la famille, ou encore à une personne ne faisant pas partie de la famille. Dans ces cas, l’ampleur de l’impôt sur la succession peut faire échouer la transmission de l’entreprise.

Il apparaît ainsi souhaitable de mener rapidement une réflexion plus large sur les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise. Cette réflexion doit concerner les cantons, compétents en matière d’imposition des successions et des donations, mais elle doit aussi être poursuivie sur le plan fédéral. On pourrait par exemple introduire dans le droit fédéral le principe d’un traitement identique des descendants directs et des autres branches familiales face à l’impôt sur les successions, chaque canton restant libre de définir le taux applicable.

L’objectif, dans tous les cas, doit être de donner les meilleures chances à chaque transmission d’entreprise. MSM

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