Loi fédérale sur la sécurité des produits

But de la nouvelle réglementation

12.11.2010 | Rédacteur: MSM

Le 1er juillet 2010, la nouvelle loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur. Le but de cette nouvelle codification est de garantir la sécurité des produits et de faciliter le libre passage transfrontalier des marchandises.

Cette nouvelle loi (SR 930.11, LSPro) représente une adaptation à la situation juridique dans l'Union Européenne et à la directive du parlement Européen et du Conseil du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits 2001/95/EG actuellement en vigueur.

Concrètement, les produits devront dans le futur être soumis, dans l'UE comme en Suisse, aux mêmes standards de sécurité. En même temps, la Suisse a, avec l'entrée en vigueur de la LSPro, introduit unilatéralement le «Principe du Cassis de Dijon» dans les relations avec l'EU. En conséquence, les produits admis dans UE devront par principe aussi être admis en Suisse sans autre examen.

La loi s'applique dès qu'un produit est mis en circulation dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle (par conséquent par des producteurs, importateurs, commençants ou des fournisseurs de prestations). Les nouvelles règles s'appliquent entre autres aussi lors de l'utilisation ou de l'application d'un produit dans le cadre d'une prestation de service (par exemple lors d'une location ou d'un leasing) et lors de la préparation d'un produit pour l'utilisation par des tiers. L'offre par des personnes privées n'est toutefois pas comprise. Le fait que le produit soit proposé gratuitement ou contre paiement, qu'il soit neuf, usagé, retraité ou modifié de manière importante, ne joue pas de rôle. La LSPro est ainsi conçue comme loi cadre et doit toujours être appliquée lorsqu'il n'existe pas de dispositions sectorielles dans la loi fédérale qui vise le même but (par exemple la loi sur les produits de construction). Par rapport à la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'objets techniques (LSIT), qui est remplacée par la LSPro, cette dernière a un champ d'application plus large. Il est possible que, dans un futur proche, les 18 lois sur la sécurité des produits et leurs ordonnances devront être adaptés à la LSPro.

Les produits qui tombent sous la LSPro ne pourront être mis en circulation que si, lors d'une utilisation normale, raisonnable et prévisible, ils ne mettent pas en danger, ou uniquement de manière insignifiante, la sécurité et la santé des utilisateurs. Le Conseil fédéral peut, à cet effet, fixer des règles spéciales pour les exigences de sécurité et de santé. Celles-ci pourront à leur tour être fixées et concrétisées par des normes techniques édictées par le département fédéral concerné et en collaboration avec le SECO. Celui qui met en circulation un produit doit pouvoir prouver que les exigences par rapport à la sécurité et à la santé sont remplies. Ceci est présumé lorsqu'un produit est fabriqué selon les normes techniques fixées par en Office et le SECO. Lorsqu'aucune disposition concernant la sécurité et la santé a été fixée, il faut prouver que ce produit a été fabriqué selon l'état actuel des connaissances et de la technique.

Lorsqu'un produit est mis en circulation, des mesures appropriées doivent assurer que des dangers potentiels pouvant surgir pendant la durée d'utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible d'un produit puissent être reconnus et détournés et que le produit puisse être retracé. A cette occasion, le commençant doit aussi contribuer au respect des exigences en matière de sécurité et participer à la surveillance du produit mis en circulation. Il faut prévenir les potentiels de dangers connus de manière appropriée, par exemple avec des marquages particuliers, par la manière de présenter le produit, par son emballage ainsi que dans les instructions de montage, d'installation et d'entretien, par des avertissements et des indications sur la sécurité, par des indications d'utilisation et des modes d'emploi ainsi que par des instructions concernant leur élimination.

Si les producteurs ou importateurs d'un produit reçoivent des réclamations concernant la sécurité d'un produit, ils doivent vérifier ces informations avec le soin nécessaire et faire éventuellement des vérifications par sondage. Si un fabricant ou quelqu'un d'autre met en circulation un produit et qu'il constate qu'un de ces produits peut représenter un danger pour l'utilisateur ou pour des tierces personnes, il doit l'annoncer immédiatement à l'organe de contrôle correspondant, plus particulièrement contribuer à l'identification du produit et du danger qu'il représente et déclarer les sources et canaux d'approvisionnement, ainsi que les mesures prises pour éviter les dangers. Les mesures possible sont: avertissements, suspension de la vente, reprise ou rappel du produit. Là où c'est nécessaire pour la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs ou de tierces personnes, les autorités peuvent elles-mêmes prendre des mesures et ainsi suspendre la mise en circulation d'un produit et ordonner une alerte concernant les dangers d'un produit, sa reprise ou le rappel. Elles peuvent aussi interdire l'exportation ou confisquer, détruire ou rendre inutilisable un produit duquel émane un danger sérieux imminent. Finalement, les autorités peuvent alerter la population au sujet d'un produit dangereux si celui qui le met en circulation ne prend pas des mesures efficaces en temps voulu.

La LSPro ne stipule pas de clauses de responsabilité pour le cas ou une règle ne serait pas respectée. Une responsabilité par manque de sécurité d'un produit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi dépend de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (SR 221.112.944, LRFP). La nouvelle LSPro connaît par contre des dispositions pénales qui sanctionnent le non respect de manière sensible. Celui qui, dans ce sens, met délibérément en circulation un produit qui contrevient aux exigences fondamentales par rapport à la sécurité et à la santé fixées par le Conseil fédéral ou, si de telles dispositions manquent, met en danger, selon l'état actuel des connaissances et de la technique, la sécurité ou la santé des consommateurs ou des tierces personnes, est condamné à une peine de prison jusqu'à un an ou à une amende. Si le coupable agit par métier ou par cupidité, la peine de prison peut aller jusqu'à trois ans ou une amende. S'il agit par négligence, la peine se limite à une amende.

La nouvelle loi impose à l'entrepreneur des obligations multiples qui pourraient engendrer des coûts élevés. Il est tenu à contrôler ses produits soigneusement quant à leur sécurité et doit, le cas échéant, prendre des mesures éventuellement coûteuses pour éviter des dangers ainsi que pour l'avertissement de l'utilisateur. Malgré tout, le respect des nouvelles normes est à recommander sans délai parce que leur non respect pourrait coûter très cher à l'entreprise. Il faut aller sans tarder à l'encontre des dangers reconnus, ou, en le déclarant aux autorités, leur transmettre le sceptre. En raison du fait que les autorités sont dotées d'une compétence d'action propre, des démarches pour un cas concret pouvant mettre en danger la réputation ne pourrait éventuellement pas être évitées. Ces dispositions légales peuvent finalement fournir une motivation supplémentaire pour les entrepreneurs à anticiper des précautions nécessaires.

Auteur

Dominik Kumschick, lic. jur. HSG, juriste spécialisé SAV Droit du travail

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